4 Nations Face-Off Sweepstakes Rules

SWEEPSTAKE CONFRONTATION DES 4 NATIONS

SWEEPSTAKE CONFRONTATION DES 4 NATIONS

RÈGLEMENTS OFFICIELS

AUCUN ACHAT NI PAIEMENT SOUS QUELQUE FORME NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER UN PRIX.

UN ACHAT N’AMÉLIORERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

NUL AILLEURS ET OÙ CELA EST INTERDIT OU RESTREINT PAR LA LOI.

Le sweepstake de la Confrontation des 4 Nations (le « Sweepstake ») est commandité par la NHL Interactive CyberEnterprises, LLC, 395 Ninth Avenue, New York, NY 10001 (le «Commanditaire »).

PÉRIODE DU SWEEPSTAKE : Le sweepstake commence à 10 h, heure de l’Est (« HE »), le 24 septembre 2024 et prend fin à 10 h 00, HE, le 14 octobre 2024 (la « période du sweepstake »). L’ordinateur du commanditaire servira d’horloge officielle du sweepstake.
ADMISSIBILITÉ : Le sweepstake est ouvert seulement aux résidents légaux actuels des cinquante (50) états des États-Unis, du District de Columbia ou du Canada (i) ayant atteint l’âge de la majorité dans leur territoire/état/province de résidence légale au moment de leur participation ((chacun(e) de ces participants admissibles, un(e) « participant(e) »). Les employés, agents, directeurs, membres, représentants et agents du commanditaire, de la Ligue nationale de hockey (« LNH »), des clubs membres de la LNH, de NHL Enterprises, L.P., de NHL Enterprises Canada, L.P., de NHL Enterprises B.V., de NHL Network US, L.P., de NHL IHT, L.P., NHL IHT U.S. L.P. ((les entités de la LNH qui précèdent, notamment le commanditaire, ensemble les « entités de la LNH »), l'Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey (l’« AJLNH »), Hockey Ventures (Canada) Inc, NHLPA World Cup Limited Partnership (les entités de l’AJLNH qui précèdent, ensemble les « entités de l'AJLNH »), Formstack LLC, Deltatre Inc, et chacune de leurs sociétés mères et affiliées respectives, et les fournisseurs de prix ((ensemble les « entités inadmissibles ») ainsi que leur famille immédiate (conjoint(e), enfants, frères et sœurs, et parents ou toute personne résidant au même endroit) de ces employés, directeurs, représentants et agents ainsi que les membres du ménage (au moins trois mois par année, que ces personnes soient ou non de la parenté) ne sont pas admissible à participer à ce sweepstake. Le sweepstake est sujet à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, d’état, provinciaux, municipaux, territoriaux et locaux et est nul là où interdit.

La participation constitue l’accord complet et sans condition du (de la) participant(e) à ces règlements officiels et aux décisions du commanditaire, qui sont définitives et exécutoires sur toutes les questions liées au sweepstake. Pour gagner un prix, il faut respecter toutes les exigences indiquées aux présentes.

3. COMMENT PARTICIPER : Aucun achat nécessaire. Pendant la période du sweepstake, visitez le site www.nhl.com/4nations et suivez les instructions pour remplir le formulaire de participation comme indiqué, confirmez que vous avez lu et accepté le règlement officiel et cliquez sur « SOUMETTRE » (chacune, une « participation » et collectivement, les « participations »).

Note : Pour les participants utilisant un appareil mobile pour participer dans n’importe lequel des aspects de ce sweepstake, des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. consultez votre fournisseur de service sans fils pour les détails sur tous les frais applicables. Les participants sont les seuls responsables pour de tels frais mobiles.

Les renonciataires (tels que définis à la Section 7 ci-dessous) ne sont pas responsables en cas de bulletins de participation perdus, en retard, volés, incomplets, inexacts, invalides, inintelligibles, confus, retardés ou détournés, lesquels seront tous nuls.

Limite : UNE (1) PARTICIPATION PAR PERSONNE PENDANT LA PÉRIODE DU SWEEPSTAKE. Nul ne peut participer plus d'une fois en utilisant des adresses de courrier électronique différentes et aucune adresse de courrier électronique ne peut être utilisée pour soumettre plus d'une (1) participation. La preuve de l'envoi d'une participation n’est pas considérée par le commanditaire comme une preuve de réception ou de participation au sweepstake. Toute tentative de participation au sweepstake autrement que de la façon décrite dans le présent document est nulle et sera disqualifiée. Les participations d'une même personne et/ou d'une même adresse de courrier électronique dépassant le nombre indiqué dans le présent document sont disqualifiées. Toute tentative de la part d'un(e) participant(e) d'utiliser plusieurs comptes de courrier électronique entraîne sa disqualification. Toute utilisation de méthodes ou d'agents de participation robotiques, répétitifs, automatiques, programmés ou similaires annule toutes les participations de ce(tte) participant(e). Les participations incomplètes, tardives, insuffisamment affranchies, mal adressées, non livrables, brouillées ou corrompues sont nulles et ne sont pas acceptées. Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire dès leur réception et ne font pas l'objet d'un accusé de réception ou d'un retour.

4. TIRAGE AU SORT : Le 15 octobre 2024 à 10 h 00 HE, au siège social de la LNH situé au One Manhattan West, New York, NY (ou à un endroit éloigné autorisé de la LNH si les circonstances le justifient), un(e) représentant(e) du commanditaire tirera au sort un(e) (1) gagnant(e) potentiel(le) du prix (le ou la « gagnant(e) du prix ») parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du sweepstake.

5. PRIX, VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL (« VAD ») ET PROBABILITÉS DE GAGNER : Un (1) prix (le « prix ») sera attribué au (ou à la) gagnant(e) du prix, qui consiste en un (1) forfait de voyage pour la Confrontation des 4 Nations et comprendra : (i) deux (2) billets pour le (ou la) gagnant(e) du prix et un(e) (1) invité(e) pour assister au choix du (de la) gagnant(e) du prix à un (1) match de la Confrontation des 4 Nations organisé en 2025 (l'« événement »); (ii) un transport aérien aller-retour en classe économique pour le (ou la) gagnant(e) du prix et un(e) (1) invité(e) à partir de l'aéroport le plus proche de la résidence du (ou de la) gagnant(e) du prix (déterminé à l'entière discrétion du Commanditaire) et jusqu'à la destination de l'événement (ou tout autre mode de transport en fonction du lieu de départ comme indiqué dans le paragraphe suivant); et (iii) une(1)-deux (2) nuits d'hôtel (une (1) chambre standard en occupation double sélectionnée à l'entière discrétion du Commanditaire). Valeur approximative au détail (« VAD ») du prix : 1200 $US sur la base d'un échantillon de départs de Toronto, Ontario, Canada/arrivée à Boston, au Massachusetts, aux États-Unis. La valeur réelle du prix peut varier en fonction, notamment, des fluctuations des tarifs aériens, du nombre de nuits d'hôtel et de la distance entre l'aéroport de départ et la destination de l'événement.

Le voyage, l'hébergement à l'hôtel et la livraison des billets de l'événement pour le (la) gagnant(e) du prix et son invité(e) (le cas échéant) seront organisés par un(e) représentant(e) du commanditaire après vérification du (de la) gagnant(e) du prix conformément à l'article 6 ci-dessous. En acceptant le prix, le (la) gagnant(e) du prix est responsable de toutes les taxes et tous les impôts fédéraux, d'État, de comté, provinciaux, locaux et de toutes les autres taxes et tous les autres impôts (y compris les impôts sur le revenu et les retenues à la source) imposés ou réclamés en rapport avec le prix, ainsi que des coûts et dépenses qui ne sont pas distinctement énumérés ci-dessus comme faisant partie du prix, ce qui comprend, sans s'y limiter, les coûts supplémentaires des billets d'avion et de l'hôtel (le cas échéant), les suppléments, les frais de service, les repas, la nourriture, les boissons, les assurances, les documents de voyage valides, les passeports, les transferts/transports vers et depuis les aéroports, les locations de voiture, les frais médicaux/santé, les pourboires, les frais d'excédent de bagages, les frais de communication, et toutes les dépenses personnelles et accessoires. En raison de la nature du prix, le (la) gagnant(e) du prix et son invité(e) doivent être disponibles pour voyager entre les dates de départ et de retour déterminées par le commanditaire à son entière discrétion, faute de quoi le prix est annulé. Sauf si l'invité(e) est un enfant mineur du (ou de la) gagnant(e) du prix (ou si le (ou la) gagnant(e) du prix est le (ou la) tuteur(trice) légal(e) de l'invité(e)), l'invité(e) doit avoir atteint l'âge de la majorité dans son territoire de résidence avant de signer la décharge aux fins de voyage et de publicité requise afin d'accompagner le (ou la) gagnant(e) du prix. Si l'invité(e) est un enfant mineur du (ou de la) gagnant(e) du prix ou si le (ou la) gagnant(e) du prix est le (ou la) tuteur(trice) légal(e) de l'invité(e), le (ou la) gagnant(e) du prix doit signer la décharge requise au nom de l'invité(e). Les réservations de voyage sont soumises à la disponibilité, aux périodes d’interdiction et à d'autres restrictions. Le (ou la) gagnant(e) du prix et son invité(e) doivent voyager selon le même itinéraire et, s'ils partent d'un pays autre que le pays dans lequel l'événement a lieu, avoir des passeports et des visas valides (le terme « valide » étant défini comme ce qui est valide en vertu des lois des États-Unis et du Canada) au moment du départ du premier pays, y compris jusqu'au moment du retour dans ce pays, et si, pour quelque raison que ce soit, le (ou la) gagnant(e) du prix n'a pas de passeport/visa valide au moment du départ, ni ce(tte) gagnant(e) du prix ni son invité(e) ne peuvent voyager et le (ou la) gagnant(e) du prix ne peut être autorisé(e) à voyager, le prix sera annulé dans son intégralité et rien ne lui sera substitué. Si, au moment du départ, le (ou la) gagnant(e) du prix dispose d'un passeport/visa valide et que son invité ne dispose pas d'un passeport/visa valide, le (ou la) gagnant(e) du prix peut voyager sans être accompagné de son invité(e) et le (ou la) gagnant(e) du prix ne peut pas choisir un(e) nouvel(le) invité. Aucune dérogation à l’itinéraire de voyage n'est autorisée, sauf si elle est approuvée par le commanditaire, à son entière discrétion. Si le domicile du (ou de la) gagnant(e) du prix est suffisamment proche de la ville de destination, comme le détermine le commanditaire à son entière discrétion, le commanditaire peut offrir un transport terrestre au lieu d'un transport aérien.

Le (ou la) gagnant(e) et son invité(e) doivent respecter toutes les politiques de site et les conditions du billet de match/événement, notamment tout règlement lié à la COVID-19. Le commanditaire se réserve le droit de révoquer entièrement ou partiellement le prix, au (à la) gagnant(e) du prix ou à l'invité(e) du (de la) gagnant(e) du prix qui, selon lui ou le personnel du site, à sa seule discrétion, peut être en état d'ébriété, constituer un risque pour la sécurité, avoir enfreint une politique ou une loi du site ou ayant nuit à la réputation des entités de la LNH ou les entités de l'AJLNH.

Le prix est exprimé en dollars américains. Toutes les autres restrictions et tous les autres détails se rapportant au prix qui ne sont pas précisés dans le présent règlement officiel sont déterminés par le commanditaire à son entière discrétion. La valeur réelle du prix dans le cadre de ce sweepstake peut être inférieure ou supérieure au moment de son attribution, et toute différence entre la valeur réelle et la VAD indiquée (si la valeur réelle est inférieure à la VAD indiquée) n’est pas attribuée. Le commanditaire n'est pas responsable si un élément du prix (y compris l'événement) est retardé, reporté ou annulé pour quelque raison que ce soit. Le prix n'est ni transférable ni remboursable et doit être accepté tel qu'il a été décerné (sauf autorisation spécifique du commanditaire à sa seule et entière discrétion). Toute partie du prix non acceptée ou non réclamée et/ou non utilisée par le (la) gagnant(e) du prix sera annulée et ne sera pas remplacée. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer le prix (ou tout composant de celui-ci) par un (1) autre de valeur égale ou supérieure, en raison de l'indisponibilité du prix ou de tout composant du prix, ou pour toute autre raison. Le (la) gagnant(e) du prix doit être en mesure d'accepter le prix tel qu'il lui a été attribué, faute de quoi le prix sera intégralement annulé et un(e) autre gagnant(e) pourra être sélectionné(e) à l’entière discrétion du Commanditaire.

Probabilités de gagner : Les probabilités de gagner un prix dépendent du nombre de participations éligibles reçues pendant la période du sweepstake.

6. AVIS AU (À LA) GAGNANT(E) : Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le tirage au sort, le (la) gagnant(e) potentiel(le) du prix sera avisé(e) par courriel par un(e) représentant(e) du commanditaire à l'adresse électronique fournie au moment de l'inscription. Le (la) gagnant(e) potentiel(le) devra répondre au commanditaire dans les cinq (5) jours suivant l’avis, et devra ensuite remplir un serment d’admissibilité, une renonciation de publicité (à l’exception d’où cela est interdit par la loi) et d’une renonciation de responsabilité en plus des formulaires fiscaux W9 ou W8BEN (le cas échéant) (ensemble, les « formulaires de renonciation »), qui devront tous être reçus par le commanditaire à la date et à l'heure indiquées dans l’avis, afin de pouvoir réclamer son prix. Si le (ou la) gagnant(e) potentiel(le) d’un prix ne peut pas (a) être contacté(e) après deux (2) tentatives, (b) qu’il ou elle ne répond pas et/ou qu’il ou elle ne produit pas les formulaires de renonciation dans les délais prescrits, (c) qu’il ou elle ne réponde pas correctement à la question subsidiaire (le cas échéant), (d) qu’il ou elle est autrement non conforme à ces règlements officiels, ou (e) qu’il ou elle décline d’accepter ou ne peut pas accepter le prix décerné tel que fourni par le commanditaire, le (ou la) gagnant(e) potentiel(le) ne sera pas confirmé(e) et renoncera à son prix. En cas de disqualification d’un(e) gagnant(e) potentiel(le) pour une raison quelconque, le commanditaire peut à son unique discrétion sélectionner un(e) autre gagnant(e) potentiel(le) pour le prix parmi tous les autres participations admissibles reçues, si le temps le permet. Seulement un(e) (1) autre gagnant(e) potentiel(le) du prix sera sélectionné(e), après quoi le prix ne sera pas décerné. Sujets à la vérification d’éligibilité et de conformité à ces règlements officiels, le (la) gagnant(e) potentiel(le) sera déclaré(e) gagnant(e) officiel(le) du sweepstake.

7. RENONCIATION; INDEMNISATION; EXCLUSION DE GARANTIE : En participant au sweepstake, tous les participants acceptent d’exonérer et de tenir indemne pour toujours et de façon irrévocable chacune des entités non éligibles et chacun de leurs officiers, directeurs, administrateurs, membres, partenaires, commandités, commanditaires, propriétaires, employés, bénévoles, représentants, agents, affiliés (passés, présents et futurs), entités parentes, successeurs et assignés (ensemble, les « Renonciataires ») de toute responsabilité en cas de perte, de tort, de dommage, de blessure, de coût ou de dépense de quelque nature que ce soit (notamment les frais juridiques)(ensemble, les « pertes ») pouvant se produire relativement (a) au sweepstake ou tout élément qui le compose, notamment la participation à celui-ci, (b) la livraison, la possession, l’acceptation et/ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix ou composante de ce prix, ou (c) la participation dans toute activité liée au Sweepstake ou au prix, y compris, sans limitation, dans chaque cas, toute perte pouvant être causée ou favorisée par (1) toute omission ou tout acte fautif, négligent ou non autorisé de la part de l'une des parties bénéficiaires de la décharge, de l'un de leurs entrepreneurs indépendants ou de toute autre personne ou entité qui n'est pas une employée de l'une des parties bénéficiaires de la décharge, ou (2) toute autre cause, condition ou tout autre événement indépendant de la volonté de l'une des parties bénéficiaires de la décharge. De plus, en participant à ce tirage au sort, chaque participant(e) accepte d’indemniser et de dégager les Renonciataires de tout dommage, perte et montant versés en Règlement, coûts et dépenses (notamment des frais juridiques raisonnables) encourues par un des Renonciataires en lien avec une réclamation, une demande, une responsabilité, une poursuite ou une action d’une tierce partie découlant ou résultat d’une (i) violation ou violation présumée de toutes déclarations, garanties ou ententes du (ou de la) participant(e) ci-après, ou (ii) la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation par le (ou la) participant(e) du prix ou de toute composante de ce prix. Chaque participant(e) reconnaît aux présentes, que les renonciataires ne sont d’aucune façon responsable de toute garantie ou déclaration explicite ou implicite, en fait ou en droit, relativement à n’importe quel prix (ou toute composante de ce prix). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, chaque prix est décerné « tel quel » sans garantie quelconque, explicite ou implicite, et les renonciataires déclinent aux présentes de telles garanties ou de telles conditions, incluant, mais sans se limiter aux garanties implicites de valeur commerciale, de pertinence à des fins particulières et/ou de non-infraction.

8. PUBLICITÉ : Sauf là où la loi l'interdit, la participation au sweepstake et l'acceptation du prix constituent l'accord et le consentement du (ou de la) gagnant(e) du prix à l'utilisation par le commanditaire, les entités de l'AJLNH et leurs sociétés affiliées, agents ou tiers affiliés du nom, de la ressemblance, de la photographie, de la voix, des opinions et/ou de l'état/de la province d'origine du (ou de la) gagnant(e) du prix à des fins promotionnelles, dans tous les médias connus ou conçus à l'avenir, dans le monde entier et sans autre paiement ou considération, avis, examen ou approbation.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES : Toutes les décisions prises par le commanditaire dans le cadre de ce sweepstake sont contraignantes et définitives à tous égards. Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin, d'annuler, de suspendre et/ou de modifier le sweepstake si des circonstances intermédiaires le justifient à l’entière discrétion du commanditaire, en raison d'une fraude, d'un virus ou de tout autre problème technique corrompant l'administration, la sécurité ou la participation correcte au sweepstake, ou pour toute autre raison. Dans ce cas, le commanditaire se réserve le droit d'attribuer le prix parmi les participations admissibles reçues jusqu'au moment de la résiliation, de l'annulation, de la suspension et/ou de la modification. Le commanditaire se réserve le droit à son unique discrétion de disqualifier toute personne trouvée à trafiquer le processus de participation ou le fonctionnement du sweepstake ou comme étant en infraction de ces règlements officiels ou de façon antisportive ou perturbatrice. Toute tentative délibérée par quiconque de nuire au fonctionnement légitime du sweepstake peut être une infraction du droit criminel et civil et, si une telle tentative est effectuée, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages auprès d’une telle personne dans la limite la plus étendue permise par la loi. L’échec du commanditaire à appliquer n’importe laquelle des dispositions de ces règlements officiels ne constitue pas une renonciation de cette condition ou de cette disposition. En cas de différend concernant le propriétaire d'une participation, la participation est considérée comme ayant été soumise par le ou la titulaire autorisé(e) du compte de l'adresse de courrier électronique à partir de laquelle la participation a été effectuée. Le ou la « titulaire de compte autorisé(e) » est défini(e) comme la personne physique à laquelle est attribuée une adresse de courrier électronique par un fournisseur d'accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l'attribution d'adresses de courrier électronique ou du domaine associé à l'adresse de courrier électronique communiquée. Il peut être demandé au (ou à la) gagnant(e) potentiel(le) du prix de fournir au commanditaire ou à ses représentants la preuve qu'il ou elle est le titulaire autorisé(e) du compte de l'adresse de courrier électronique associée à une participation gagnante. Si un différend ne peut être résolu, la participation est considérée comme inadmissible et un(e) autre gagnant(e) potentiel(le) du prix peut être sélectionné(e) à l’entière discrétion du commanditaire (conformément à la section 6 ci-dessus). Ce sweepstake n'est en aucun cas commandité par l'une des autres entités inadmissibles, à l'exception du commanditaire. Toute question, toute plainte ou tout commentaire concernant le sweepstake doit être adressé au commanditaire.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ: sans limiter ce qui est énoncé à la section 7 ou 9 du présent règlement officiel, les parties renonciataires ne font l’objet d’aucune obligation ou responsabilité, y compris toute obligation ou responsabilité d'attribuer le prix à un(e) participant(e), en ce qui concerne : (a) les participations soumises par l'intermédiaire d'un dispositif robotique ou automatisé, d'un programme informatique ou de tout autre mécanisme, entité ou dispositif non humain; (b) les participations dépassant la limite de participation indiquée; (c) les participations illisibles, tardives, falsifiées, détruites, perdues, égarées, volées, mal adressées, altérées, incomplètes, supprimées, endommagées, brouillées, modifiées, corrompues, insuffisamment affranchies, non distribuables ou autrement non conformes ou en violation du présent règlement officiel, que ce soit en raison d'un équipement ou d'une programmation associé(e) au sweepstake ou utilisé(e) dans le cadre de celui-ci ou pour toute autre raison indépendante de la volonté des renonciataires; (d) toute erreur technique ou humaine pouvant survenir au moment de la création, de la soumission, de l'attribution ou du traitement des participations au sweepstake, y compris toute erreur technique ou humaine liée au site Web du sweepstake, à tout site Web de médias sociaux applicable et/ou à l'hébergement de l'un ou l'autre des sites susmentionnés; (e) les participations, réclamations de prix ou notifications qui ne sont pas reçues par le destinataire prévu en raison de défaillances ou d'erreurs de transmission, techniques, informatiques ou humaines de quelque nature que ce soit, y compris les participations, réclamations de prix ou notifications qui sont retardées, mal acheminées ou non livrées en raison d'une défaillance ou d'un problème de disponibilité, de fonctionnalité, de fonctionnement ou d'utilisation de tout réseau, tout serveur, tout FAI, tout site Web (y compris le site Web du sondage), tout ordinateur, toute connexion Internet, tout appareil mobile portable ou toute autre connexion ou tout autre équipement utilisé en rapport avec le sweepstake; (h) les annulations et/ou les retards ou tout changement de la part d'une société ou de toute autre personne fournissant l'un des éléments du prix, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'un des renonciataires; (i) toute interruption, tout report ou toute annulation du sweepstake; (j) toute erreur humaine ou transcription incorrecte ou inexacte des informations de participation; (k) tout dysfonctionnement technique du système informatique en ligne, du mécanisme de datation informatique, de l'équipement informatique, du logiciel, du fournisseur de services sans fil ou Internet utilisé par l'un des renonciataires ou par le (la) participant(e); (l) l'interruption ou l'impossibilité d'accéder au sweepstake, à toute page Web liée au sweepstake ou à tout service en ligne via Internet ou un service sans fil en raison de problèmes de compatibilité matérielle ou logicielle; (m) tout dommage à l'ordinateur du (de la) participant(e) (ou d'une tierce personne), à son appareil mobile et/ou à son contenu lié à ou résultant de toute partie du sweepstake; (n) toute transmission de données perdue/retardée, omissions, interruptions, défauts; et/ou (o) toute autre erreur ou dysfonctionnement, même si elle est causée par la négligence d'un ou de plusieurs des renonciataires.

11. LITIGES : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT, CHAQUE PARTICIPANT ET LA LNH (DÉFINIE CI-DESSOUS) CONVIENNENT QUE TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL SERONT PLAIDÉS DEVANT UN TRIBUNAL OU ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET RENONCENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PLAIDER DEVANT UN TRIBUNAL OU À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UN RECOURS REPRÉSENTATIF OU D'UN ARBITRAGE COLLECTIF; ET, SI UN(E) PARTICIPANT(E) NE CONSENT PAS À CETTE CLAUSE, IL (ELLE) NE DOIT PAS PARTICIPER AU SWEEPSTAKE. AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION, « LNH » DÉSIGNE LE COMMANDITAIRE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ACTUELLES ET FUTURES), Y COMPRIS NHL ENTERPRISES, L.P., NHL ENTERPRISES CANADA, L.P., NHL ENTERPRISES B.V., AINSI QUE LA LIGUE NATIONALE DE HOCKEY ET LES CLUBS MEMBRES DE LA LIGUE NATIONALE DE HOCKEY, DE MÊME QUE LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS ET TOUTES LES AUTRES RENONCIATAIRES DE TOUTE RESPONSABILITÉ. Aux fins du présent règlement officiel, le terme « litige » sera défini comme tout litige, réclamation ou controverse découlant du sweepstake ou s'y rapportant. Relativement aux Participants des États-Unis (incluant le District de Columbia) (chacun, un(e) « participant(e) des États-Unis »), le texte suivant est un résumé de la résolution des litiges et de l'arbitrage obligatoire, de la renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury, et du choix de la loi applicable. Pour connaître l'intégralité des conditions, veuillez consulter les conditions de service de la LNH à l'adresse https://www.nhl.com/fr/info/terms-of-service. Tout litige actuel ou futur entre le (la) participant(e) des États-Unis et la LNH sera résolu par un arbitrage individuel exécutoire. Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, un « avis de litige » écrit doit être envoyé et contenir les informations suivantes : (1) le nom, les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) et les informations relatives au compte, le cas échéant; (2) une description détaillée de la nature et du fondement du litige; et (3) une description détaillée de la nature et du fondement de la réparation demandée, y compris le calcul de cette réparation. Si le (la) participant(e) des États-Unis a un litige, il (elle) devra envoyer l'avis de litige par courrier électronique à [email protected]. Le (la) participant(e) des États-Unis et la LNH s'engagent à faire un effort de bonne foi pour résoudre le litige pendant au moins soixante (60) jours à compter de la réception de l'avis de litige. Si les parties ne peuvent pas résoudre le litige dans ce délai, celui-ci sera résolu par un arbitrage individuel obligatoire administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») et entendu par un seul arbitre. Les règles de l'AAA s'appliqueront, sauf modification spécifique. Il appartient à l'arbitre de trancher toutes les questions, à l'exception des questions suivantes, qui doivent être tranchées par un tribunal compétent : (1) les questions spécifiquement réservées à un tribunal et (2) les questions liées à la portée et à l'applicabilité des dispositions relatives à l'arbitrage. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, chaque partie ne peut déposer de plainte (que ce soit devant un tribunal ou dans le cadre d'un arbitrage) contre l'autre partie qu'à titre individuel et ne peut participer en tant que plaignant, demandeur ou membre d'un recours collectif, d'un groupe, d'une procédure consolidée, d'une procédure d'avocat général ou d'une procédure représentative. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le (la) participant(e) des États-Unis et la LNH renoncent à tout droit à un procès devant jury. Il existe des procédures supplémentaires pour les « dépôts de dossiers multiples ». Le présent règlement officiel et tout litige seront régis par les lois de l'État de New York, sans égard aux principes de conflits de lois. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les tribunaux d'État et fédéraux du comté de New York, à New York, auront compétence exclusive sur tout litige (à l'exception des litiges portés devant le tribunal des petites créances) qui n'est pas soumis à l'arbitrage ou sur toute action impliquant l'applicabilité ou le caractère exécutoire de toute disposition du présent règlement officiel (y compris les dispositions relatives à l'arbitrage et la renonciation aux recours collectifs). En ce qui concerne les participants canadiens, tout litige entre le participant canadien et la NHL sera résolu exclusivement par les tribunaux de la province de l'Ontario et tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et l'applicabilité du présent règlement officiel, ou les droits et obligations des participants canadiens et du Commanditaire dans le cadre du sweepstake, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario, au Canada, et aux lois du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles de conflit de lois (que ce soit dans la province de l'Ontario ou dans toute autre juridiction) qui entraîneraient l'application des lois d'une juridiction autre que celle de la province de l'Ontario. Applicable à tous les participants : À l’exception d’où cela est interdit par la loi, et sous réserve de ce qui précède, les participants acceptent que : (i) tout litige sera résolu individuellement, sans recours à une quelconque forme de recours collectif, (ii) tout litige, jugement et sentence sera limité aux coûts personnels véritables encourus, y compris les frais associés à la participation à ce sweepstake, mais en aucun cas aux honoraires d'avocat, (iii) en aucun cas, les participants pourront obtenir des indemnités, et ils renoncent aux présentes à tout droit de réclamer des dommages indirects, punitifs, accessoires, consécutifs et/ou autres, autre que des dépenses personnelles véritables, (iv) ils renoncent à tout droit de réclamer des dommages multipliés ou autrement accrus, et (v) ils consentent de façon irrévocable à la compétence personnelle des tribunaux susmentionnés, applicables auprès de chaque participant(e) et ils renoncent à toute réclamation découlant du principe de forum non conveniens ou par manque de compétence personnelle qu’ils pourraient avoir.

12. CONFIDENTIALITÉ : Les informations recueillies auprès des participants sont soumises à la politique de confidentialité du Commanditaire (version anglaise : http://www.nhl.com/info/privacy-policy). Les renseignements personnels seront utilisés par le commanditaire dans le cadre de l'administration de ce sweepstake, y compris pour notifier les participants, vérifier et confirmer le (la) gagnant(e) et attribuer le prix, et comme décrit dans la politique de confidentialité du commanditaire (version anglaise : http://www.nhl.com/info/privacy-policy). Avec votre consentement ou si la loi applicable le permet, nous pouvons également utiliser et partager vos renseignements pour vous fournir des nouvelles et des offres concernant la LNH, ses clubs membres et ses partenaires commerciaux. Il n'y a aucun coût pour s'abonner à la réception de matériel de marketing et vous pouvez vous désabonner à tout moment sans que cela ait une incidence sur vos chances de gagner dans le cadre de ce sweepstake. Les participants canadiens sont informés que les renseignements personnels recueillis seront stockés sur des serveurs situés aux États-Unis et pourront être accessibles aux autorités policières, aux tribunaux et à d'autres institutions gouvernementales des États-Unis, conformément aux lois des États-Unis.

13. NOM DU (DE LA) GAGNANT(E) : Pour obtenir le nom du (de la) gagnant(e) du prix, envoyez une enveloppe affranchie et adressée à « Winners List, 4 Nations Face-Off Sweepstakes », One Manhattan West, 395 Ninth Avenue, Fan Engagement-24th Floor, NY, NY 10001. Les résidents du Canada peuvent oublier les frais postaux de retour. Les demandes de nom du (de la) gagnant(e) doivent être reçues au plus tard le 15 décembre 2024.

Ce sweepstake n'est en aucun cas commandité, approuvé ou administré par ou associé à une plateforme de médias sociaux. Vous comprenez que vous fournissez vos renseignements au commanditaire et que toutes les demandes concernant le sweepstake doivent être adressées au commanditaire.